L’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est un téléservice ayant pour objectif de dématérialiser toutes les démarches concernant les étrangers en France. Mis en service pour la première fois au début de l’année 2019, le déploiement progressif de ce téléservice concernera à terme l’ensemble des demandes (validation de visa, titres de séjour, document de voyage…).
Dans un rapport publié le 11 décembre 2024, la Défenseure des droits dénonce les atteintes graves et massives aux droits des usagers nées de cette dématérialisation, conduisant par exemple une personne à se retrouver en situation irrégulière alors qu’elle remplit les conditions légales pour obtenir un titre de séjour. Une situation pouvant entraîner une perte d’emploi, de droits sociaux, d’un logement ainsi que des difficultés d’accès aux soins…
Déjà, en 2022, dans un rapport consacré à la dématérialisation des services publics, la Défenseure des droits indiquait : « Les personnes étrangères apparaissent comme les usagers les plus durement mis à l’épreuve par la dématérialisation des procédures administratives. Celle-ci les expose en effet au risque de perdre le bénéfice de leur droit au séjour qui, lorsqu’il se concrétise, provoque souvent d’autres ruptures, en particulier économiques et sociaux ».
Aujourd’hui, la Défenseure des droits constate que l’ANEF ne tient pas ses promesses de simplification des démarches et connaît de nombreuses limitations et des dysfonctionnements qui affectent tant le dépôt que l’instruction des demandes de titres.
Ces constats ont été adressés au Ministère de l’intérieur, sans que ce dernier n’y apporte de réponse.
La Défenseure des droits formule dans son rapport 14 recommandations « afin de faire de l’ANEF l’outil d’une véritable administration pour les étrangers en France, […] soucieuse du respect des droits des personnes ».
Elise Costé