Vendredi 13 janvier, Elise Costé, juriste de l’ASTI 14 et Michel Xufre, co-président, étaient au micro de Radio Tou’Caen, invités pour la première de l’émission «Concerné.es» consacrée au projet de loi immigration que le gouvernement s’apprête à faire voter en ce début d’année 2023. L’occasion pour l’ASTI d’alerter sur les dangers de cette loi, mais aussi d’aider à mieux comprendre la complexité des situations des personnes étrangères régies par le code d’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA).
Le lien vers l’émission (à 9 minutes) : https://radio-toucaen.fr/emission/concerne-e-s-ep01/
Avant de plonger dans l’analyse des aspects « nouveaux » du projet, Elise Costé a pu éclairer un certain nombre de fondamentaux : l’obligation pour les personnes étrangères de posséder une autorisation de séjour sur le territoire au-delà de 3 mois, la multiplicité des catégories de titres de séjour et la nécessité d’ entrer dans les “bonnes cases” pour y avoir droit. Mais aussi les délais inadmissibles de traitement des demandes- un an parfois- pour des personnes qui entrent dans ces cases et attendent de pouvoir travailler et se loger dignement. L’accès aux droits constitue ainsi un combat à part entière, alors que, rappelle-t-elle, « les personnes étrangères sont usagères du service public, au même titre que chacun d’entre nous ».
Si la communication gouvernementale fait la part belle aux possibilités offertes par la nouvelle loi d’obtenir plus facilement un titre de séjour dans les métiers dits « en tension », notre co-président et notre juriste ont rappelé la réalité de la régularisation par le travail, avec notamment la « circulaire Valls » de 2012. Il existe déjà une liste de « métiers en tension », établie par le ministère de l’intérieur et “non celui du travail comme on pourrait l’attendre”, souligne Michel Xufre. Nombreux sont les patrons qui voudraient embaucher. Mais le paradoxe est là et il continuera : pour obtenir cette régularisation, il faut à la personne étrangère prouver une présence habituelle en France et 8 mois de travail dans un métier en tension, bulletins de salaire à l’appui. “On voit l’absurdité totale d’une situation où l’administration demande de justifier un travail déclaré à quelqu’un qui est en situation irrégulière et qui n’a pas l’autorisation de travailler”, poursuit Elise Costé.
Une vision utilitariste
C’est plus globalement la vision utilitariste de l’immigration, depuis les années 70, que dénonce l’ASTI 14. Les fameux « passeports talents » créés en 2016 ont une image prestigieuse, “mais leur chiffre est dérisoire”. Vision utilitariste et – toujours- sécuritaire puisque le projet de loi vise aussi à faciliter les expulsions en réduisant les possibilités de recours et en allongeant la durée d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dans une criminalisation toujours plus grande des personnes étrangères.
Une émission très riche, même si la question de l’asile n’a pas pu être traitée, que nous vous invitons à réécouter ici. Elle poursuit le travail d’interpellation mené par l’ASTI 14 depuis la publication des premiers éléments du projet Darmanin. L’association a en effet déjà rencontré le député Arthur Delaporte pour lui faire part de ses inquiétudes et développer un argumentaire montrant l’écart avec les recommandations qui avaient été formulées par le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations de novembre 2021. D’autres élus ont été contactés en ce sens.
Pour suivre l’actualité du projet de loi, la page du GISTI : https://www.gisti.org/spip.php?article6862