Loi asile et immigration 2023- Suivi du GISTI au 7 décembre
Pour suivre l’actualité du projet de loi « Pour contrôler, l’immigration, favoriser l’intégration ». 2 déc. : Fin de l’examen des amendements par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, laquelle en adopte une nouvelle version : Texte n°1943 – Projet de loi / Texte en modifications apparentes / Tableau comparatif avant/après N’hésitez pas à consulter la page du …
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