Le 26 décembre le Conseil Constitutionnel a enregistré la saisine des 60 député-es NUPES et groupe Socialistes et apparentés, le 27 décembre celle des sénateurs et sénatrices des groupes socialiste, communiste et écologiste.
Voici le début de la saisine des député-es :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, l’ensemble de la loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » adoptée le 19 décembre 2023 par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députées et députés, auteures et auteurs de la présente saisine, estiment que jamais depuis l’après guerre un projet de loi n’a mis en péril aussi gravement l’esprit et la lettre du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette loi méconnaît notamment, et de manière manifeste, le principe de sauvegarde de la dignité humaine, le principe d’égalité, le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée, le droit à La protection de la santé et à la sécurité matérielle, le droit à un logement décent, le principe de légalité des délits et des peines, la liberté individuelle, le droit à la sûreté ainsi que le principe du respect des droits de la défense. »
Retrouvez ici l’intégralité de la saisine des députés et celle des sénateurs .