Loi immigration : 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel
Le 26 décembre le Conseil Constitutionnel a enregistré la saisine des 60 député-es NUPES et groupe Socialistes et apparentés, le 27 décembre celle des sénateurs et sénatrices des groupes socialiste, communiste et écologiste. Voici le début de la saisine des député-es : « Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de […]
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