Le projet de loi Darmanin sur l’asile et l’immigration, discuté au Sénat à partir du 6 novembre, s’inscrit dans la lignée d’une frénésie législative qui, avec plus de 20 lois en près de 40 ans, tente à tout prix de freiner les migrations.Cette obsession conduit à des politiques migratoires toujours plus brutales, mais aussi parfaitement absurdes puisque l’objectif affiché d’enrayer les mobilités humaines est tout bonnement……. irréaliste !
Dans le contexte actuel, notamment depuis le meurtre abject du professeur d’Arras, la droite macroniste ou LR et l’extrême droite vont se saisir de ce débat pour alimenter les pires fantasmes, associant immigration et délinquance (voire terrorisme !) La fuite en avant encore plus répressive et stigmatisante à l’encontre des personnes exilées est déjà en route, notamment avec les amendements adoptés par la commission des lois du Sénat dès mars 2023 durcissement du regroupement familial, atteinte au droit du sol, démantèlement du droit au séjour des personnes étrangères malades…
Pourtant, cette course permanente au tout sécuritaire et répressif en matière d’immigration, sous-tendue par des relents xénophobes, est totalement déconnectée des attentes des Français- es qui, dans l’enquête Cevipof de septembre, placent obstinément la question de la hausse des prix et des salaires en tête de leurs préoccupations (46%), ainsi que la protection de l’environnement (30%).
Que veulent Darmanin, Macron et le gouvernement ?
►Décupler la machine à expulser en rognant sur les droits fondamentaux
L’arrêté d’expulsion étant une procédure contraignante, désormais les Obligations de quitter le territoire français (OQTF), beaucoup plus simples à prononcer, pourront aussi se fonder sur « un comportement constituant une menace grave à l’ordre public », notion suffisamment floue pour ouvrir la voie à de multiples instrumentalisations qui serviront la politique du chiffre. Ceci équivaut à graver dans le marbre les pratiques arbitraires et répressives des Préfectures. Pour ce faire, Darmanin a annoncé le doublement des places en Centres de Rétention Administrative (CRA), soit 3000 places d’ici 2027. Les personnes ayant reçu une OQTF seront également inscrites au fichier des personnes recherchées.
►Remettre en cause l’aide médicale d’Etat (AME)
L’amendement LR auquel Darmanin se montre personnellement favorable préconise de substituer à l’AME une simple aide médicale d’urgence. C’est une aberration en termes de santé publique et cela expose les exilé es à une grande précarité sanitaire, avec des risques de complications graves, faute de soins prodigués à temps.
►Trier les travailleur ses sans–papiers selon le critère des “métiers en tension”
C’est une vision utilitariste et déshumanisante qui fait de cette main d’œuvre étrangère une simple variable d’ajustement sur le marché du travail. Cette carte de séjour temporaire imposera aux salariées étranger es les conditions de salaires et de travail dégradées exigées par les patrons des secteurs dits « en tension » pour pouvoir ensuite les généraliser aux plus précaires (loi France travail). Quant aux travailleuses et travailleurs qui resteront sans-papiers (bâtiment, restauration, ménage… car secteurs non classés en tension), iels resteront privé es d’égalité salariale, de congés, d’arrêts maladie, de droit à la retraite… sauf lorsque les grèves récentes du chantier des JO et dans 33 entreprises d’lle de France permettent à 800 travailleur ses sans-papiers d’enclencher le processus de régularisation, tous métiers confondus.
Par ailleurs, cette loi renforce les sanctions contre l’embauche de travailleur ses sans-papiers. Comment espérer, dans ce cas, que les patrons fournissent des attestations permettant à leurs salarié es d’être régularisé es?
►Continuer à piétiner les Droits de l’Enfant
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà condamné 11 fois la France pour l’enfermement des enfants en rétention, mais ce projet de loi se contentera d’encadrer et non d’interdire cet enfermement.
La France continuera d’enfermer les mineur es entre 16 et 18 ans dans les CRA et pour les moins de 16 ans, l’enfermement demeurera possible dans les Locaux de Rétention Administrative (LRA) qui sont des zones de non-droit sans unité médicale, ni association d’accompagnement juridique. Les enfants de l’Outre-Mer et notamment de Mayotte continueront à subir l’enfermement dès leur plus jeune âge.
►Restreindre encore plus le droit d’asile
Durcissement des conditions matérielles d’accueil, discrimination pour l’accès au travail des demandeurs ses d’asile, remplacement des formations collégiales par un juge unique lors des recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile…
►Accueillir dignement plutôt que criminaliser et chasser les exilé–es
Le projet de loi Darmanin prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…
Les droits protégés par les conventions internationales sont de plus en plus bafoués (asile, droit de vivre en famille, accueil des femmes et des personnes LGBTIA+ victimes de violences…) y compris ceux des enfants (enfermement, non-respect de la présomption de minorité, séparation des parents…..). En définitive, cette loi s’inscrit dans un projet plus vaste de remise en cause de l’État de droit.
La politique agressive contre les exilé es est en marche. Seule notre mobilisation l’arrêtera !
Source documentaire: https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2023/09/Livret-decryptage-grand-public.pdf
NON à la loi Darmanin ! Ni précarité ni expulsions! Liberté de circulation et d’installation pour toustes! Régularisation de toustes les sans–papiers !
Signataires: AFPS 14, AG de lutte contre toutes les expulsions, Alternatiba Caen, ASTI 14, Cimade Caen, Citoyen nes en lutte Ouistreham, Coordination Solidarité Exilé es 14, Femmes en noir de Caen, Les Écologistes EÉLV 14, Ensemble ! 14, FSU 14, Généra- tion’s 14, KIC-CIP, LFI 14, NPA-B, PCF 14, PG 14, Solidaires 14, UCL Caen, UD-CGT 14, Union Pirate Caen.
Ne pas jeter sur la voie publique svp – octobre 2023